Quelles sont les conditions d’éligibilités à la création d’entreprise et au dépôt de capital chez Qonto ?
Qonto peut vous accompagner dans la création de A à Z de votre entreprise ou simplement pour déposer votre capital
La forme juridique
Éligible à la création de société et au dépôt de capital :
- SAS / SASU
- SARL / EURL
Éligible uniquement au dépôt de capital :
- SELAS / SELARL
- SNC
- SC / SCI (si le capital social ne dépasse pas 10 000 €)
⚠️ La transformation d’une micro-entreprise en une société requiert un dépôt de capital. Ce dépôt ne peut pas être fait directement sur votre compte Qonto de micro-entreprise et doit faire l’objet d’une nouvelle inscription en création d’entreprise ou dépôt de capital.
Les associés
Au moins un associé (ou représentant légal d’un associé personne morale) doit être résident français📍🇫🇷
- Pour les associés personnes physiques (individus) 👤 :
- Fournir une pièce d’identité recevable et en cours de validité.
- Les mineurs émancipés sont acceptés sur présentation d’une lettre d'émancipation signée par un juge.
- Les mineurs non émancipés sont acceptés uniquement si l'un des parents est associé et sur présentation d’une attestation signée des deux parents (ou de l’unique tuteur légal + la décision du tribunal donnant autorité parentale à un seul parent)
- Pour les associés personnes morales (sociétés) 🏢 :
- Sociétés immatriculées en France 🇫🇷, Italie 🇮🇹, Espagne 🇪🇸, Allemagne 🇩🇪, Belgique 🇧🇪, Luxembourg 🇱🇺, Pays-Bas 🇳🇱, Suisse 🇨🇭, Royaume-Uni 🇬🇧 (et le cas échéant, gérées par des sociétés de ces pays).
- Associations françaises loi 1901 ou assimilé 🇫🇷
Le siège social
- Le siège social doit être situé en France métropolitaine (hors Monaco), incluant les DROM COM suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’activité
- L’activité de votre société ne doit pas être relative à une activité présente sur la liste des activités interdites.
Le capital social
D'un montant minimum de 1€, nous vous demanderons de justifier tout apport individuel supérieur à 100 000 €.
Selon la nature de votre dépôt, certaines conditions spécifiques devront être respectées pour assurer la conformité. Nous sommes là pour vous guider :
Les apports en nature sont acceptés, sous conditions :
- Le total des apports en nature représente au maximum la moitié du capital social total.La valeur de chaque apport individuel ne doit pas excéder 30 000 € pour les apports individuels supérieurs à 10 000 euros, une justification de la valeur (factures, estimations) sera demandée par Qonto.
Les libérations partielles sont acceptées, certaines formes légales nécessitent des conditions de libération de capital spécifiques. Voici les détails pour vous aider à comprendre ce qui pourrait être requis pour votre entreprise :
- SARL, EURL : les associés ont pour obligation de libérer un minimum de 20% du montant total des fonds à l’étape du dépôt de capital.
- SA, SAS, SASU : les associés ont pour obligation de libérer un minimum de 50% du montant total des fonds à l’étape du dépôt de capital.
- SNC : il n’existe pas de montant obligatoire à libérer à l’étape du dépôt de capital. Le client est libre de choisir le montant.
- ⚠️ Le montant prévu à la libération devra être précisé dans les projets de statuts par le client, obligatoirement.
Les nouvelles sociétés avec capital variable sont acceptées, à condition que les statuts mentionnent clairement une clause de variabilité indiquant les montants minimum et maximum du capital social :
- Certaines activités, notamment dans les secteurs de la construction et du conseil, nécessiteront une étude approfondie avant toute acceptation.
- L'écart entre le montant minimum et maximum doit être raisonnable et dûment justifié.
ℹ️ Veuillez noter que le capital variable et la libération partielle sont incompatibles.
Les questions fréquentes de nos clients 💡
- Qui peut réaliser l’inscription ? Elle doit être réalisée par un associé ou un représentant légal d’un associé personne morale.
- Quel document dois-je fournir pour être titulaire d’un compte ? Le titulaire du compte effectuant l’inscription doit disposer d’un document d’identité recevable et en cours de validité.
- Quels sont les moyens de paiement acceptés pour l’inscription ? Il est uniquement possible d’effectuer le paiement de l’inscription par carte bancaire.
- Puis-je déposer mon capital par carte bancaire, chèque ou espèces ? Le dépôt des apports numéraires ne peut s’effectuer que par le biais d’un virement bancaire. Pour plus d’infos sur le versement des apports, cliquez ici.
- Vous souhaitez retrouver la facture de votre paiement en dépôt de capital ? Nous vous l’avons envoyée dans le mail intitulé "Votre facture Qonto", le jour de votre paiement.
Vous remplissez toutes les conditions nécessaires ?
Alors c'est parti ! Cliquez-sur ce lien pour commencer votre inscription ! 🚀