Comment devenir éligible et activer la collecte par prélèvement automatique (SDD) ?

  • Mise à jour

Si vous souhaitez vous assurer d'être payé dans les délais par vos clients, vous pouvez automatiser la collecte des paiements par prélèvement automatique. Pour utiliser cette fonctionnalité, vous devez d'abord remplir nos critères d'éligibilité.

Quels sont les principaux critères d'éligibilité ?

Nous évaluons votre éligibilité selon les critères suivants :
  • Votre entreprise doit être pleinement opérationnelle et ne pas être en cours de fermeture.
  • L'authentification à 2 facteurs doit être activée sur votre compte Qonto.
  • Les organisations à but non lucratif, les jeux/paris, les services financiers et liés aux cryptomonnaies, le voyage, les marketplaces ainsi que les services et biens différés ne sont pas éligibles.
  • Votre compte n'a jamais été débiteur.
  • Vous n'avez jamais fait l'objet d'une saisie sur votre compte suite à une dette contractée auprès d'une entreprise, d'un particulier ou des autorités financières de votre pays.
☝️ Bon à savoir : des critères d'éligibilité internes s'ajoutent à cette liste et sont également pris en compte.
 
⚠️ De plus, le taux de remboursement doit être inférieur à 20 %. Le taux de remboursement est le pourcentage de prélèvements automatiques qui ont été remboursés, à la demande de vos clients, depuis que vous utilisez la fonctionnalité. Ce pourcentage est calculé sur la base des prélèvements remboursés.

Comment savoir si je suis éligible ?

Si vous êtes le Titulaire ou un Administrateur du compte, rendez-vous dans la section Compte professionnel et cliquez sur Prélèvements entrants. Si le bouton Commencer la configuration s'affiche à l'écran, cela signifie que vous êtes éligible à la collecte par prélèvement automatique.
 
Une fois éligible, vous pouvez passer à l'étape suivante : la configuration de votre ICS.

 

Configuration de votre ICS (Identifiant Créancier SEPA)
 

Une fois éligible, vous devrez configurer un ICS (Identifiant Créancier SEPA) lors du processus d'activation. Il s'agit d'une référence unique qui vous identifie en tant que créancier autorisé à collecter des paiements par prélèvement SEPA.
 
Ai-je déjà un ICS ?
 
Si vous ne savez pas si vous disposez déjà d'un ICS, voici où vous pouvez le trouver :
  • Renseignez-vous auprès de votre banque actuelle ou précédente : si vous avez déjà utilisé la collecte par prélèvement automatique, votre ICS vous aura été fourni par votre banque. Cherchez-le dans vos documents bancaires ou contactez directement votre banque.
  • Consultez vos mandats de prélèvement : votre ICS figure sur tous les mandats de prélèvement SEPA que vous avez pu émettre à des clients par le passé.
⚠️ Important : si vous utilisez actuellement un prestataire de services de paiement tiers pour collecter des prélèvements, il est possible que vous utilisiez leur ICS plutôt que le vôtre. Dans ce cas, vous devrez demander votre propre ICS pour utiliser la collecte par prélèvement avec Qonto.
 
Comment obtenir un ICS ?
 
Si vous ne disposez pas encore d'un ICS, la procédure dépend de votre pays :
  • Entreprises françaises : vous pouvez ajouter votre ICS existant ou en demander un nouveau via Qonto. Dans ce cas, Qonto en fera la demande auprès de la Banque de France, qui facture 36,90 € HT. Le traitement prend jusqu'à 2 jours ouvrés.
  • Entreprises allemandes : vous devrez en faire la demande vous-même. Vous trouverez plus d'informations sur le « Gläubiger ID » allemand sur le site de la Deutsche Bundesbank et pourrez demander votre ICS ici.
  • Entreprises espagnoles et italiennes : nous créons votre ICS automatiquement lors du processus d'activation et vous pouvez commencer à utiliser la fonctionnalité immédiatement.
Prêt à commencer à collecter ? Une fois votre ICS configuré, consultez Comment encaisser de l'argent auprès de mes clients ? pour apprendre à démarrer la collecte de paiements auprès de vos clients.

L'éligibilité peut-elle changer avec le temps ?

Oui, nous évaluons votre collecte par prélèvement automatique sur une base mensuelle. En ce sens, votre éligibilité peut évoluer.
 
Une organisation potentiellement non éligible peut le devenir, et inversement. Qonto se réserve le droit de révoquer votre accès à la collecte par prélèvement automatique, conformément aux conditions de votre contrat. La perte d'éligibilité peut également entraîner, dans certains cas, l'annulation automatique des transactions à venir. La connexion de comptes externes via la fonctionnalité d'agrégation de comptes peut également affecter votre éligibilité.
 
Nous vous invitons à vérifier votre statut d'éligibilité au début de chaque mois.
 
💡 Besoin d'automatiser la collecte des paiements d'une facture récurrente ? Découvrez comment configurer un prélèvement automatique pour vos factures récurrentes.