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Qu'est-ce qu'un compte inactif ?

  • Mise à jour
Conformément à la loi Eckert, un compte peut être considéré comme inactif dans l'un des cas suivants :
  1. Aucune activité pendant 12 mois
Un compte est considéré comme inactif si Qonto n'a enregistré aucune activité au cours des 12 derniers mois, telle que :
  • Des transactions (hors prélèvement de frais et commissions de toute nature)
  • Des connexions réussies au compte
  • Des contacts auprès du support Qonto de la part du titulaire du compte (ou de tout tiers habilité à agir pour le compte du titulaire).
  1. Décès du titulaire
Un compte peut également être considéré comme inactif si le titulaire est décédé et que, dans un délai de 12 mois suivant la date du décès, aucun ayant droit n'a contacté Qonto pour manifester son intention de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts inscrits sur le(s) compte(s) du client décédé.

 

 

Que se passe-t-il en cas d'inactivité ?

Cycle de facturation

Automatiquement, après 12 mois sans contacts, transactions ou tentatives de connexion, Qonto considérera le compte comme inactif et arrêtera le cycle de facturation en cours auquel vous vous êtes engagé.

Le compte entrera alors dans un nouveau cycle de facturation, avec des frais de maintenance mensuels de 2,50 € (30 € par an), facturés tant que le compte reste inactif.

 

💡 Votre abonnement, vos cartes et vos frais supplémentaires ne seront plus facturés.

 

Un e-mail sera envoyé au propriétaire et aux administrateurs de votre compte pour vous informer de l'inactivité.

 

Fonds restants sur le compte

Si le compte est toujours inactif, Qonto devra transférer les fonds restants sur le compte à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Le transfert sera effectué après 3 ans en cas de décès et 10 ans en cas d'inactivité.

Les fonds resteront disponibles pendant 30 ans. Après cette période et s'ils ne sont pas réclamés par le titulaire ou ses successeurs, les fonds sont définitivement restitués à l'État.

 

👉 Si vous recherchez un compte inactif hébergé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), veuillez remplir leur formulaire ici.

 

 

Que faire en cas d'inactivité ?

Si vous avez reçu un e-mail concernant l'inactivité de votre compte Qonto et que vous souhaitez qu'il soit considéré comme actif à nouveau, il vous suffit d'effectuer l'une des actions suivantes :

  • Se connecter

  • Effectuer un virement

  • Recevoir un paiement

  • Nous contacter

💡 Votre abonnement, vos cartes et vos frais supplémentaires seront alors facturés à nouveau, selon votre plan et vos options précédents.

 

Si vous n'avez plus besoin de votre compte, vous pouvez également fermer votre compte Qonto.