Le document demandé dépend de la forme juridique exacte de votre entreprise, de son régime fiscal, et de son ancienneté (a-t-elle déjà clôturé un exercice comptable ?). La liste exacte des documents attendus pour votre dossier est toujours précisée dans l'email ou la notification que vous recevez.
Cette liste couvre la quasi-totalité des situations, mais pas nécessairement la vôtre. Si vous ne disposez pas des documents requis pour votre forme juridique, contactez notre support en précisant que votre situation ne correspond à aucun cas listé ci-dessus.
| ⚠️ Un document marqué « brouillon » ou « provisoire », ou plus ancien que votre dernier exercice clos, ne peut pas être accepté. |
🧾 Entreprise individuelle (EI)
| Ancienneté | Document accepté |
|---|---|
| < 18 mois | Avis d'imposition ou liasse fiscale si disponible. Sinon un business plan pourra être demandé |
| ≥ 18 mois | Avis d'imposition sur le revenu, ou liasse fiscale si vous êtes au régime réel |
🏢 Sociétés commerciales
| Forme juridique | Ancienneté | Document accepté |
|---|---|---|
| SAS, SASU, SA, SCA, SARL (impôt sur les sociétés) | < 24 mois | Liasse fiscale ou comptes annuels complets si un exercice est déjà clôturé. Sinon un business plan pourra être demandé |
| SAS, SASU, SA, SCA, SARL (impôt sur les sociétés) | ≥ 24 mois | Liasse fiscale ou comptes annuels complets |
| EURL, SNC, SCI (impôt sur le revenu) | < 24 mois | Déclaration fiscale de la société si un exercice est déjà clôturé. Sinon un business plan pourra être demandé |
| EURL, SNC, SCI (impôt sur le revenu) | ≥ 24 mois | Déclaration fiscale de la société (formulaire 2072 pour une SCI, 2031 ou 2035 + annexe de répartition entre associés pour une EURL/SNC). Pas besoin de l'avis d'imposition personnel de chaque associé |
🤝 Associations
| Situation | Ancienneté | Documents acceptés |
|---|---|---|
| Subventions : ≤ 23 000 €/an ET Dons publics : ≤ 153 000 €/an, | / | Déclaration sur l'honneur précisant le montant exact des subventions et dons publics reçus (0 € si aucun), signée par une personne habilitée (président, trésorier ou mandataire statutaire) |
| Subventions publiques > 23 000 €/an, OU Dons publics > 153 000 €/an, OU Obligation statutaire, OU Association reconnue d'utilité publique, OU Activité économique importante | < 24 mois | Comptes annuels complets, attestation d'engagement si applicable, ou un business plan pourra être demandé |
| Subventions publiques > 23 000 €/an, OU Dons publics > 153 000 €/an, OU Obligation statutaire, OU Association reconnue d'utilité publique, OU Activité économique importante | ≥ 24 mois | Comptes annuels complets ou attestation d'engagement si applicable |
👥 CSE
| Ancienneté d'élection | Ressources annuelles | Document accepté |
|---|---|---|
| < 3 mois | — | Aucun document demandé à ce stade |
| ≥ 3 mois et < 12 mois | — | Procès-verbal de la réunion ayant voté le budget, daté et mentionnant le montant voté |
| ≥ 12 mois | ≤ 153 000 €/an | Livre de comptes et état de synthèse annuel |
| ≥ 12 mois | > 153 000 €/an | Comptes annuels complets |
🎗️ Fondations
| Type | Ancienneté | Document accepté |
|---|---|---|
| Fonds de dotation | < 24 mois | Business plan |
| Fonds de dotation | ≥ 24 mois | Comptes annuels complets |
| Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) | < 24 mois | Business plan |
| Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) | ≥ 24 mois | Comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes |