La vérification PEP consiste à identifier si vous, ou une personne liée à votre entreprise (dirigeant, bénéficiaire effectif), êtes une personne politiquement exposée. Il s'agit d'une obligation réglementaire qui s'applique à l'ensemble des établissements financiers, quel que soit le profil du client concerné.
Quelle est la différence entre une revue périodique et une demande liée à mon statut de Personne Politiquement Exposée (PEP) ?
Ce sont deux vérifications différentes, qui peuvent parfois arriver au même moment :
la revue périodique concerne l'ensemble des comptes professionnels et porte sur l'activité de l'entreprise et les données d'identification des personnes physiques qui lui sont liées (représentants légaux et bénéficiaires effectifs) ;
une vérification PEP (ou un questionnaire de connaissance approfondie du patrimoine) concerne spécifiquement une personne physique identifiée comme politiquement exposée, ou liée à une telle personne, indépendamment du profil de l'entreprise.
Si vous recevez les deux, elles doivent être traitées séparément : répondre à l'une ne complète pas automatiquement l'autre. En cas de doute sur la nature exacte de la demande reçue, contactez notre support en indiquant le numéro de dossier mentionné dans l'email.
Pourquoi suis-je concerné par une vérification PEP ?
Une Personne Politiquement Exposée (PEP) est une personne qui exerce, ou a exercé au cours des dernières années, une fonction publique importante : chef d'État, membre du gouvernement, parlementaire, membre d'une haute juridiction, ambassadeur, officier supérieur des armées, dirigeant d'une entreprise publique, responsable de haut rang d'un parti politique, par exemple. Sont également concernés les membres de sa famille proche (conjoint, enfants, parents) et ses proches collaborateurs connus.
Cette qualification est définie par la réglementation française (Code monétaire et financier)
Être identifié comme PEP ne signifie pas que nous avons une quelconque suspicion à votre égard : c'est un statut réglementaire qui nous oblige à exercer une vigilance renforcée sur le compte concerné, ce qui se traduit par des vérifications plus fréquentes et plus détaillées que pour un compte standard.
J'ai reçu un questionnaire de connaissance approfondie de mon patrimoine, qu'est-ce que c'est ?
Ce questionnaire fait partie des vérifications renforcées appliquées aux Personnes Politiquement Exposées et à leur entourage proche. Il vise à comprendre l'origine et la nature de votre patrimoine (revenus, actifs, sources de financement) afin de nous assurer que les fonds transitant sur votre compte sont cohérents avec votre situation.
C'est une obligation réglementaire liée à votre statut de PEP, ou de proche d'une PEP, et non une demande liée à un doute sur une transaction précise. Les informations que vous transmettez restent sujettes au secret bancaire et sont donc strictement confidentielles. Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de nos obligations de vigilance.
Qui doit remplir le formulaire ou fournir les documents ?
Le formulaire doit être rempli par la personne explicitement nommée dans l'email ou la notification (en général le dirigeant ou le bénéficiaire effectif concerné), et non par un associé, un mandataire ou un collaborateur, même s'il a accès au compte. Si la personne désignée n'est pas en mesure de le faire elle-même, contactez notre support avant la date limite pour connaître la procédure de délégation.
Mon compte est-il suspendu pendant toute la durée de vérification ?
Non. Votre compte reste pleinement actif tant que vous êtes dans les délais pour répondre. La suspension, et l'accès restreint qui en découle, n'intervient que si la date limite est dépassée sans réponse de votre part. Cela n'arrive jamais avant, et jamais sans notification préalable.
Mon compte est-il suspendu pendant toute la durée de vérification ?
Que se passe-t-il si je ne réponds pas à temps ?
Si les informations et/ou documents demandés ne nous sont pas communiqués avant la date limite, votre compte est suspendu, et vous n'avez accès à nos services que de façon restreinte.
Concrètement, les opérations au débit et au crédit de votre compte sont bloquées. Vous ne pouvez plus émettre de paiements, virements ou prélèvements, ni en recevoir, mais vous conservez l'accès en lecture à votre compte, à votre historique et à vos documents.
Vos fonds restent en sécurité et vous appartiennent. Ils ne sont ni bloqués définitivement ni saisis. Au bout de 6 mois de suspension et sans réponse de votre part à nos demandes, votre compte sera clôturé. Vous serez notifié de cette décision qui ne sera effective qu'après la durée de préavis prévue par nos Conditions générales. Une procédure de restitution des fonds vous permettra de récupérer vos avoirs.
Une fois les documents complets reçus et validés, l'accès complet à votre compte est rétabli.