Dans le cadre d’une augmentation de capital, Qonto est tenue de respecter ses obligations réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
C’est pourquoi, dans certaines situations (notamment lorsqu’un participant détient ou devient bénéficiaire effectif ≥ 25 % du capital post-opération), une preuve documentaire de l’origine des fonds doit être fournie, en complément de la déclaration d’origine des fonds.
Les justificatifs acceptés varient selon le profil du participant : personne physique ou personne morale.
👤 Preuves d’origine de fonds acceptées pour les participants personnes physiques
Revenus d’activité
Déclaration fiscale (impôt sur le revenu) et/ou bulletins de salaire ; bilan/compte de résultat pour indépendants.
Si insuffisant : attestation d’un expert‑comptable précisant le montant et l’origine, ou tout document établissant le lien entre l’activité et les fonds versés.
Prêt bancaire personnel
Contrat/offre de prêt + attestation de déblocage ou tableau d’amortissement, et justificatif du virement reçu.
Cession d’actifs
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Titres/valeurs mobilières :
Attestation d’un avocat/notaire/expert‑comptable précisant le montant, ou
Acte de cession, ou
Relevés de portefeuille avant/après cession.
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Immobilier :
Acte authentique de vente ou attestation notariale précisant le montant.
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Éléments professionnels (parts sociales, fonds de commerce, clientèle, goodwill) :
Attestation d’un professionnel (avocat/notaire/expert‑comptable), ou
Acte de cession, ou
CERFA n°10408*14 ou n°11275*04 visés par l’administration fiscale.
Produits d’assurance (vie ou indemnités)
Attestation de la compagnie d’assurance précisant le montant, et
Justificatif du règlement (copie chèque ou avis de virement).
Dividendes perçus
Procès‑verbal d’Assemblée Générale approuvant la distribution, et
Relevé bancaire montrant le crédit des dividendes.
Compte courant d’associé (flux perçu par la personne)
Pièce comptable prouvant le remboursement du compte courant d’associé (extrait de journal), et
Relevés bancaires de l’associé et de la société constatant le flux.
Héritage ou donation
Acte notarié (acte de notoriété/partage ou donation) et justificatif fiscal (quitus de droits/enregistrement), et
Relevé bancaire constatant l’encaissement.
Épargne accumulée
Relevés d’épargne/placements sur période suffisante démontrant l’accumulation des fonds, et le cas échéant avis d’imposition et/ou bulletins de salaire corroborant la capacité d’épargne.
Autres cas
Tout document probant établissant un lien clair, licite et traçable entre le paiement et l’origine des fonds (ex. : indemnités judiciaires avec jugement et avis de virement).
🏢 Preuves d’origine de fonds acceptées pour les participants personnes morales
Revenus d’activité / trésorerie d’exploitation
Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) et/ou situation intermédiaire récente, et
Extraits de grand livre/journaux et relevés bancaires établissant la provenance de la trésorerie.
Financement bancaire (crédit professionnel)
Contrat/offre de prêt + attestation de déblocage, et
Justificatif du virement reçu + le cas échéant PV autorisant le financement.
Cession d’actifs
Titres/participations : attestation avocat/notaire/expert‑comptable, ou acte de cession, ou registre des mouvements de titres + relevés bancaires.
Immobilier : acte authentique de vente ou attestation notariale + relevé bancaire d’encaissement.
Immobilisations/éléments incorporels (fonds, clientèle, brevets, goodwill) : acte de cession ou attestation professionnelle + pièces comptables et flux bancaires.
Dividendes reçus d’une filiale
PV d’AG de la filiale autorisant la distribution, et
Relevé bancaire prouvant l’encaissement.
Apports intragroupe / apports en capital (amont)
PV de la société apportante (ou de l’actionnaire) actant l’apport/prime d’émission, organigramme à jour, et
Justificatifs bancaires/comptables retraçant le flux.
Subventions / aides publiques
Décision d’attribution (notification officielle) et
Preuve de versement (avis de virement/relevé bancaire).
Remboursements fiscaux
Avis de remboursement (ex. CIR/CII, TVA, etc.) et
Relevé bancaire constatant le crédit.
Indemnités d’assurance (entreprise)
Attestation de l’assureur précisant le montant et le sinistre, et
Justificatif du virement reçu.
Compte courant d’associé (apport à la société)
Convention/attestation d’apport en compte courant d’associé, écritures comptables du mouvement, et
Relevés bancaires de la société et de l’associé démontrant la traçabilité.
Autres cas (entreprises)
Tout document probant spécifique à la personne morale établissant la traçabilité et la licéité du flux.
📌 Points clés à retenir
Les documents doivent être récents, complets et lisibles (pas de scans tronqués ou illisibles).
Les attestations doivent provenir de professionnels habilités : avocats, notaires, experts‑comptables.
📩 Pour toute question, vous pouvez contacter notre équipe : qonto-ak@qonto.com ou consulter notre rubrique FAQ dédiée à l'augmentation de capital.