L'outil de facturation de Qonto ne nécessite pas de certification selon la réglementation française des logiciels de caisse.
Notre outil est conçu pour la gestion des factures, et non pour les opérations de caisse enregistreuse
L'outil de facturation de Qonto est principalement une solution de gestion commerciale et administrative qui se concentre sur :
- La création, la personnalisation et l'archivage des factures
- La gestion des documents et des bases de données clients
- Le suivi des paiements et des relances
1. Notre fonctionnalité principale diffère des caisses enregistreuses traditionnelles
Bien que notre outil puisse traiter des paiements via des liens sécurisés, l'objectif principal est la gestion des factures plutôt que les opérations de caisse enregistreuse au point de vente.
L'exigence de certification a été spécifiquement conçue pour répondre aux fonctions traditionnelles de caisse enregistreuse, ce qui diffère de notre approche de facturation B2B et B2C.
💡 Bon à savoir : Cela signifie que vous pouvez utiliser l'outil de facturation de Qonto en toute confiance, sachant qu'il est conçu pour répondre à vos besoins professionnels tout en restant conforme aux réglementations actuelles.
2. Nous sommes exemptés en raison de notre statut réglementé d'établissement de paiement
Qonto opère dans un cadre réglementaire spécifique qui nous exempte des exigences de certification.
En tant qu'établissement de paiement supervisé par la Banque de France (numéro CIB 16958), nous bénéficions d'une tolérance administrative spécifiquement conçue pour les entreprises comme la nôtre.
Qu'est-ce que cela signifie ?
Cette tolérance réglementaire reconnaît que :
- Les établissements de paiement sont déjà soumis à une supervision bancaire stricte • Notre statut réglementé sous la Banque de France fournit une surveillance adéquate • L'exigence de certification ne s'applique pas aux entreprises opérant selon l'Article L. 521-1 du Code Monétaire et Financier
💡 En termes simples : Comme nous sommes déjà réglementés et supervisés en tant qu'établissement de paiement, nous n'avons pas besoin de certification supplémentaire pour les logiciels de caisse.
Que se passe-t-il si la réglementation change à l'avenir ?
Même si le cadre réglementaire actuel venait à changer, l'outil de facturation de Qonto resterait probablement exempté des exigences de certification.
La conception et la fonctionnalité principale de notre outil sont fondamentalement différentes des logiciels de caisse traditionnels, ce qui signifie que nous resterions en dehors du champ d'application de ces réglementations.
Quand l'exigence de certification entre-t-elle en vigueur ?
L'exigence générale de certification commence le 1er septembre 2025, avec une période transitoire jusqu'au 1er mars 2026.
💡 Important : Ces dates n'affectent pas les utilisateurs de Qonto, car nous sommes exemptés de cette exigence en raison de notre statut réglementé d'établissement de paiement.
Ce que cela signifie pour vous
Vous pouvez continuer à utiliser l'outil de facturation de Qonto comme d'habitude, sans aucun changement ou étape supplémentaire requise de votre part.
👆 Veuillez noter : Ces informations sont basées sur notre analyse juridique en date de juin 2025. Nous surveillons en permanence les évolutions réglementaires pour assurer notre conformité et vous tenir informés de toute mise à jour pertinente.