Conditions pour une facture valide
Les factures valides sont des documents lisibles à partir desquels une bonne qualité d'image peut être produite. La date d'émission, le montant, le nom et le numéro d'identification du fournisseur doivent également apparaître.
💡Remarque : Si l'activité de votre fournisseur est basée en France ou en Allemagne, les factures "proforma" sont également acceptées.
1. Date d'émission
La facture doit avoir été émise dans les 60 derniers jours.
2. Date d'échéance
La date d'échéance n'est pas obligatoire pour que la facture soit valide. Si elle est détectée sur la facture, elle ne peut pas être antérieure de plus de 20 jours calendaires au virement Paiement fractionné.
Pour les dates d'émission et d'échéance, le format JJ/MM/AAAA est plus susceptible d'être détecté.
3. Nom du fournisseur
Si le nom du fournisseur n'est pas détecté, c'est peut-être parce qu'il est inclus dans un logo. Pour vous assurer que le nom soit détecté, demandez à votre fournisseur de l'écrire sur la facture.
4. SIREN/SIRET ou numéro de TVA du fournisseur
La facture doit contenir au moins un de ces numéros d'identification : le SIREN, le SIRET ou le numéro de TVA du fournisseur. Ces numéros ne doivent pas figurer dans le pied de page de la facture.
5. Montant total TTC
Le montant de la facture doit être clairement indiqué et doit être d'au moins 150 €. Quant au montant maximum, il dépend de votre crédit disponible, avec un plafond de 50 000 €.
6. Format de fichier
Nous recommandons d'importer un fichier PDF (plutôt que de prendre une photo ou d'importer un PNG/JPG). Si vous importez un fichier PNG ou JPG, assurez-vous que les informations ne sont pas floues. Votre fichier doit faire moins de 15 Mo.
☝️ Bon à savoir : Les factures manuscrites peuvent être rejetées car l'algorithme a plus de difficulté à détecter les données.
Raisons de refus
Même lorsque vous êtes éligible à l'offre de paiement financé, nous procédons à un contrôle supplémentaire qui peut nous amener à rejeter certains paiements.
Cela peut se produire si la facture n'est pas conforme ou si le paiement financé est non conforme (Titre 4 - Dispositions applicables à l'offre de crédit Qonto Legal Center). Pour les factures sans taxe sur la valeur ajoutée, la raison de l'exonération de taxe doit également être obligatoirement indiquée sur la facture.
Voici des exemples spécifiques où une facture peut être refusée* :
| Raisons générales de rejet | Détails |
| Divergence du bénéficiaire | Il y a une divergence entre le virement demandé et la facture |
Date (émission / échéance) |
- La facture a été émise il y a plus de 60 jours - La date d'échéance de la facture ne peut pas être antérieure de plus de 10 jours calendaires au lancement de la demande de financement |
Type de document non accepté (pas une facture) |
- (uniquement pour 🇩🇪🇫🇷) → Le document n'est ni une facture / proforma - (uniquement pour 🇮🇹🇪🇸) → Le document n'est pas une facture (proforma non acceptée) |
Document non conforme (informations requises manquantes) |
- Informations essentielles manquantes (numéro légal, taux de TVA, …) - Description de l'élément à financer trop vague (par ex. "prestation de service") |
Raison de l'exonération de taxe non indiquée |
Si une TVA de 0 % est indiquée sur la facture, la raison de l'exonération de taxe doit être obligatoirement mentionnée. Exemple pour les petits entrepreneurs : « Conformément au § 19 al. 1 UStG, le montant de la facture ne contient pas de taxe sur le chiffre d'affaires. »
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Fournisseur italien (pas de facture électronique) |
- Le format du document justificatif n'est pas accepté en Italie. 💡 Demandez à votre fournisseur de vous fournir la facture électronique officielle téléchargée depuis le Cassetto Fiscale sur le site de l'Agenzia delle Entrate. |
Inadéquation (écart facture / montant / activité de l'organisation) |
- Financement de biens ou services qui ne sont pas directement liés à votre activité professionnelle ou qui ne répondent pas aux besoins de votre entreprise - Le montant du virement ne correspond pas au montant de la facture - Le mode de paiement ne peut pas être en espèces |
Paiement financé non autorisé |
- Paiement des salaires de vos employés ou de toute autre forme de rémunération interne - Paiement d'impôts (DGFIP, URSSAF, etc.) ou d'amendes de toute nature (contraventions, pénalités, décisions de justice, etc.) - Remboursement d'autres services de financement (prêts, crédits, mensualités, etc.) - Paiement de loyers de bureaux ou de locaux commerciaux |
| Auto-virement |
- Auto-financement - Une autre société vous appartenant - Une autre société appartenant au même bénéficiaire effectif que votre entreprise - À un proche ou un membre de la famille |
*liste non exhaustive
Virement refusé à plusieurs reprises
Dans le cas où un virement serait refusé plusieurs fois, nous avons la possibilité de désactiver la fonctionnalité sur votre compte. Par conséquent, nous vous encourageons à conserver cet article soigneusement afin d'utiliser cette fonctionnalité correctement.