Les conditions pour une facture valide
Les factures valides sont des documents lisibles, à partir desquels une image de bonne qualité peut être produite. La date d'émission, le montant, le nom et un numéro d'identification du fournisseur doivent également apparaître.
💡 À noter : Si l'activité de votre fournisseur est basée en Espagne ou en Italie, les factures "proforma" ne sont pas acceptées.
1. Date d'émission
La facture doit avoir été émise dans les 60 derniers jours.
2. Date d'échéance
La date d'échéance n'est pas obligatoire pour que la facture soit valide. Si une date d’échéance est détectée, elle ne doit pas dater de plus de 10 jours calendaires avant la demande du paiement fractionné.
Pour les dates d'émission et d'échéance, le format JJ/MM/AAAA est plus susceptible d'être détecté.
3. Nom du fournisseur
Si le nom du fournisseur n'est pas détecté, cela peut être dû au fait qu'il est inclus dans un logo. Pour vous assurer que le nom soit détecté, demandez à votre fournisseur de l'écrire dans la facture.
4. SIREN/SIRET du fournisseur ou numéro de TVA intracommunautaire
La facture doit contenir au moins l’un de ces numéros d’identification : le SIREN, le SIRET ou le numéro de TVA du fournisseur. Ces numéros ne doivent pas être dans le pied de facture.
5. Montant TTC
Le montant de la facture doit être clairement affiché et doit être d'au moins 150 €.
Quant au montant maximum, il dépend de votre crédit disponible, avec un maximum de 30 000 €.
6. Format du fichier
Nous recommandons d’importer un fichier PDF (plutôt que de prendre une photo ou d’importer un PNG/JPG). Si vous importez un fichier PNG ou JPG, assurez-vous que les informations ne soient pas floues. Votre fichier doit être inférieur à 15 Mo.
☝️ Bon à savoir : les factures manuscrites peuvent être rejetées, car l'algorithme a plus de difficultés à détecter les données.
Les raisons de refus
Même si vous êtes éligible à l’offre de paiement fractionné, il se peut que nous soyons parfois obligés de refuser certains des paiements. Cela peut arriver en cas de non-conformité de la facture ou de la non-conformité du paiement fractionné (Titre 4 - Dispositions applicables à l’offre de crédit https://legal.qonto.com/fr).
Voici des exemples précis où une facture peut être refusée* :
| Motifs de rejets | Détails |
| Informations du bénéficiaire erronées | Il y a une / des incohérence(s) entre les informations du bénéficiaire sur la tentative de virement et celles sur la facture. |
| Date non conforme (émission/échéance) | • La facture a été émise il y a plus de 60 jours • La date d'échéance de la facture ne doit pas dater de plus de 10 jours calendaires avant la date de demande de financement |
| Type de document non accepté (autre que facture) | Entreprises 🇫🇷 : Le document doit être une facture ou un proforma |
| Document non conforme (informations requises manquantes) | • Informations essentielles manquantes (numéro légal, taux de TVA, ...) • Description trop vague de l'élément à financer (ex : "prestation de service") |
| Incohérence (écart entre la facture, le montant, ou l'activité de l'organisation) | • Financement de biens ou services sans lien direct avec votre activité professionnelle ou les besoins de votre entreprise • Le montant du virement ne correspond pas au montant de la facture |
| Paiement non autorisé | • Paiement des salaires de vos employés ou toute autre forme de rémunération interne • Paiement d'impôts (DGFIP, URSSAF, etc.) ou amendes de toute nature (forfaits, pénalités, décisions de justice, etc.) • Remboursement d'autres services de financement (prêts, crédits, mensualités, etc.) • Paiement de loyer |
| Auto-financement | • Auto-financement • Une autre entreprise vous appartenant • Une autre entreprise appartenant au même bénéficiaire effectif que votre entreprise • À un proche ou un membre de la famille |
*liste non exhaustive
Virement refusé à multiples reprises
💡 Dans le cas où un virement est refusé plusieurs fois, nous avons la possibilité de désactiver la fonctionnalité sur votre compte. Nous vous encourageons donc à bien à à conserver cet article disponible pour utiliser correctement la fonctionnalité.