Le certificat de dépôt de capital est un document essentiel qui atteste du capital numéraire libéré lors de la constitution de votre société.
✨ C'est la preuve officielle que les associés ont bien déposé les fonds nécessaires à la création de l'entreprise.
Ce document est indispensable pour l'immatriculation de votre société sur le site du Guichet unique.
Disponibilité : Avec Qonto, vous recevez votre certificat de dépôt
- au format numérique sous 12 heures ouvrées.
- au format papier sous 6 jours ouvrés à l'adresse personnelle du titulaire du compte.
Quelles informations figurent sur mon certificat de dépôt ?
Pour être valable, votre certificat de dépôt de fonds doit contenir des mentions obligatoires spécifiques.
Vous y trouverez :
- Le nom de la société
- La forme juridique de la société
- L'adresse du siège social de la société
- L'identité et la répartition des apporteurs en numéraires
- La date de validité du certificat (6 mois à compter de la date de signature par le notaire)
☝️ Point important : La date de signature des statuts définitifs doit être postérieure à la date de signature du certificat.
Pourquoi mon capital social total n'apparaît-il pas sur le certificat ?
Le certificat de dépôt de capital ne mentionne que les apports en numéraire, c'est-à-dire les sommes d'argent versées par les associés.
Les autres types d'apports ne figurent pas sur ce document :
- Apports en nature : Biens matériels, locaux, véhicules, équipements
- Apports en industrie : Compétences, savoir-faire, expertise professionnelle
Ces apports sont mentionnés uniquement dans vos statuts. Le certificat se concentre exclusivement sur les fonds déposés en espèces ou par virement.
💡 À noter : Ne confondez pas l'attestation de dépôt des fonds et la liste des souscripteurs—ce sont deux documents distincts.
Qu'est-ce que la liste des souscripteurs et ai-je besoin de ce document ?
La liste des souscripteurs est un document obligatoire pour l'immatriculation d'une SAS/SASU, mais elle n'est pas requise pour les SARL/EURL.
Ce document recense des informations détaillées sur les apports :
- Les associés qui réalisent des apports au capital
- La nature des apports (en numéraire ou en nature)
- Les montants de ces apports
- Le nombre d'actions reçues en contrepartie
Important : Ce document n'est pas fourni par Qonto sauf pour la création de A à Z. Il s'agit d'un document relatif à vos statuts et est généralement fourni par le rédacteur de vos statuts (notaire, juriste, plateforme juridique).
⚠️ Attention : Un certificat de dépôt n'est pas une attestation de dépôt de garantie bancaire. Qonto ne délivre pas d'attestation bancaire, car Qonto n'est pas une banque mais un établissement de paiement. Le certificat est signé par un notaire partenaire, ce qui lui confère sa validité légale.