Lors de la création de vos factures client, il est essentiel de comprendre et d'ajouter correctement les informations requises pour assurer leur conformité légale. Que vous soyez un micro-entrepreneur, une PME ou une grande entreprise, voici quelques notions pour vous guider sur les mentions obligatoires et optionnelles à inclure dans vos factures.
💡 Si vous souhaitez ajouter des informations à vos factures mais qu’aucun champ n’est prévu à cet effet, vous pouvez utiliser les zones de texte intitulées En-tête (optionnel) et Notes supplémentaires (optionnel) en bas de page à l’étape d’ajout de vos Produits et services. L’information saisie pourra être enregistrée et ainsi réutilisée lors de vos prochaines factures.
1. Les mentions obligatoires communes
Toute facture, quel que soit le destinataire (professionnel ou particulier), doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
🪪 Identité du vendeur ou prestataire :
- Dénomination sociale (ou nom/prénom pour un entrepreneur individuel)
- Adresse du siège social ou de l'établissement émetteur (si différente du siège)
- Numéro SIREN ou SIRET
- Numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les sociétés commerciales)
- Forme juridique et montant du capital social (pour les sociétés)
👤 Coordonnées du client
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Nom / prénom (client individuel) ou dénomination sociale / raison sociale du client (professionnel)
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Adresse complète du client
ℹ️ Le client particulier peut s'opposer à ce que son adresse figure sur la facture pour des raisons légitimes
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Adresse de facturation (si différente de l'adresse principale)
- Adresse de livraison (si elle diffère de l'adresse de facturation)
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Référence à la commande (bon de commande, devis, etc.) si elle existe
🛍️ Désignation et détail des produits ou services :
- Nature des produits/services
- Quantité
- Prix unitaire hors taxes
- Taux de TVA applicable à chaque produit/service
📄 Autres informations
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Numéro de facture : La numérotation doit être chronologique, unique et continue. Une numérotation incorrecte peut constituer un motif de rejet en cas de contrôle fiscal et entraîner des sanctions.
💡 En cas d’utilisation de plusieurs outils, assurez-vous que chaque outil utilise une série de numéros distincte (par exemple, préfixes différents) ou mettez en place un système centralisé de numérotation.
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Date d'émission de la facture, et de la vente ou de la prestation de service (si différente de la date d'émission)
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Date ou délai de paiement
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Somme totale à payer HT, TTC et taux de TVA
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Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (si assujetti à la TVA)
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Réductions de prix (remises, rabais, ristournes) acquises à la date de la vente/prestation et directement liées à cette opération
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Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
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Conditions générales de vente (ou référence à celles-ci)
- Conditions de remise : vous pouvez informer votre client si vous souhaitez ou non accorder une remise pour un paiement anticipé.
- Pénalités en cas de retard de paiement : vous pouvez choisir entre appliquer le taux BCE + 10%, trois fois le taux d'intérêt légal ou convenir d'un taux différent avec votre client.
- Indemnité forfaitaire légale : Cette pénalité de 40€ s'applique à chaque facture payée après sa date d'échéance et ne peut être modifiée.
2. Les mentions obligatoires spécifiques
Selon votre typologie d’entreprise, il peut vous être nécessaire d’ajouter certaines informations à vos factures client, en complément des champs mentionnées ci-dessus. Ces informations additionnelles peuvent être liées à la forme juridique de votre entreprise, au produit(s) ou service(s) que vous proposez, au client, et/ou aux conditions de paiement.
Voici quelques exemples de cas spécifiques courants, non exhaustifs :
Micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneur
- Mention "Entrepreneur individuel" ou "EI" (si applicable)
- Mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA
- Mention "TVA non applicable, art. 262 ter 1 du CGI" si vous êtes exonéré de TVA livraisons de biens intracommunautaires
D’autres régimes d’exonération peuvent s’appliquer et nécessiter une mention spécifique.
Factures en devises étrangères
- Montant dans la devise étrangère et montant correspondant en euros (HT / TTC)
- Montant de la TVA dans la devise étrangère et en euros (car payée à l’administration fiscale française)
- Taux de change utilisé pour la conversion et date du taux de change appliqué
Sociétés
- Forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.)
- Montant du capital social
- Mention "société en liquidation" (le cas échéant)
Commerçants
- Numéro d'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
- Ville du greffe où l'entreprise est immatriculée
Artisans
- Numéro d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
- Chambre des métiers dont ils dépendent
3. Les mentions optionnelles, complémentaires
Ces mentions ne sont pas obligatoires mais peuvent être utiles :
- Vendeur ou prestataire :
- Code NAF/APE (nomenclature d'activité française)
- Coordonnées bancaires (IBAN, BIC)
- Client :
- Coordonnées du service client
- Numéro de SIREN ou SIRET du client (recommandé mais pas strictement obligatoire)
- Numéro de TVA intracommunautaire du client
- Adresse de livraison : facultative sauf si elle diffère de l'adresse de facturation du client.
- Produits et services :
- Autres informations :
- Mention de la catégorie de l'opération : vente, prestation de services ou à la fois une vente et une prestation distincte (deviendra obligatoire dans le cadre de la facturation électronique)
- Modalités de livraison
- Période de garantie
🎉 Tout est prêt ? Jetez un dernier coup d'œil aux champs renseignés, cliquez sur Créer une facture pour l'émettre, et envoyez-la à votre client par e-mail ou grâce à un lien public dédié.
Cet article d’aide est rédigé à titre indicatif et n'engage pas la responsabilité de Qonto en cas de facture non conforme. Veuillez vous assurer de vérifier les sites officiels du gouvernement ou vous rapprocher d’un expert-comptable / ou avocat afin de vérifier les mentions propres à votre entreprise.