Pourquoi Qonto clôture mon compte ?
Qonto se réserve le doit de rompre le contrat qui nous unit, et ainsi, de clôturer certains comptes : Article 9.1.2. Résiliation à l’initiative de l’Établissement.
Un compte peut être clôturé pour diverses raisons telles que :
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une utilisation inappropriée du compte,
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une non-réponse à une demande d'information sur vos transactions,
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une violation de nos Conditions générales d'utilisation.
En tant qu’Établissement de Paiement agrée par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), nous avons un devoir de vigilance et d’examen attentif des opérations effectuées par nos clients. Cette obligation légale est disposée dans l’Article L561-6 du Code Monétaire et Financier.
Puis-je connaitre la raison de la clôture ?
Notre support client ne sera pas en mesure de vous transmettre les raisons de la clôture. En effet, nous ne sommes légalement pas autorisés à partager ces informations.
Quel est le préavis à respecter ?
Pour les comptes de paiement professionnels, le préavis à respecter et de 30 jours à compter de la réception d'une notification de clôture (Article L314-5 du Code Monétaire et Financier). Nous envoyons un email à nos clients depuis l'adresse closing@qonto.com.
💡 Dans certains cas particuliers, Qonto peut également être amené à clôturer un compte sans préavis (Article L561-8 du Code Monétaire et Financier) et comme stipulé sur l'article 9.1.2. Résiliation à l’initiative de l’Établissement de notre contrat.
Que faire après réception d'une notification de clôture ?
Ouvrir un nouveau compte.
Si vous ne disposez pas déjà d'un autre compte professionnel pour votre société, ouvrez un compte professionnel dans un autre établissement au plus vite.
Vous pouvez ouvrir rapidement un compte auprès d’un établissement en ligne, ou dans un établissement traditionnel. Voici un lien vers un comparateur des offres du marché :
En cas de difficulté d’ouverture de compte, vous pouvez suivre la procédure de droit au compte qui consiste en une désignation, d'office, par la Banque de France d'un établissement bancaire. Consultez cet article pour en savoir plus.
Récupérez vos informations utiles.
1. Exportez vos transactions
Récupérez un export de vos transactions et justificatifs qui pourraient vous aider pour réaliser votre comptabilité.
2. Récupérez vos factures Qonto.
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Allez dans la section Paramètres de votre interface web de Qonto.
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Ensuite, allez dans Forfait et factures.
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Cliquez sur la section Factures Qonto.
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Sélectionnez les factures que vous souhaitez télécharger.
3. Transmettez votre nouvel IBAN.
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Transmettez votre nouvel IBAN à vos clients : vous pouvez retrouver la liste de vos émetteurs sur votre interface Qonto dans l’onglet Compte pro > Historique Transactions. Filtrez ensuite les transactions : Quand, Montant, est supérieur à, 0 €.
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Transmettez votre nouvel IBAN aux organismes qui effectuent des prélèvements sur votre compte : vous pouvez retrouver les organismes qui effectuent des prélèvements sur votre compte en vous rendant dans l'onglet Compte pro > Prélèvements.
Soldez votre compte Qonto.
Ramenez le solde de votre compte à 0 € avant la fin de votre préavis.
📩 Nous vous enverrons un rappel par e-mail 10 jours avant la clôture de votre compte.
Que se passe-t-il si je ne solde pas mon compte avant la fin du préavis.
Si votre solde est supérieur à 0 € après expiration du préavis, contactez notre support client avec un RIB de la zone SEPA au format PDF, au nom de votre société.
Après vérification par nos services, le solde de votre compte vous sera transféré sous 2 jours ouvrés.
💡 Si votre solde est supérieur à 0 €, votre compte sera suspendu et vos frais éventuels continueront d'être prélevés.
Documents additionnels.
En cas de besoin, vous pouvez demander à notre support client les documents suivants :
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Export de votre liste de bénéficiaires.
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Attestation de clôture de compte (disponible après la désactivation du compte).