Pourquoi Qonto ferme-t-il mon compte ?
Qonto se réserve le droit de résilier le contrat qui nous lie et, par conséquent, de clôturer certains comptes : Article 9.1.2. Résiliation à l'initiative de l'Établissement. Un compte peut être clôturé pour diverses raisons, telles que :
- le fait de se livrer à des activités interdites avec Qonto,
- une utilisation inappropriée du compte,
- l'absence de réponse à une demande d'informations concernant vos transactions,
- le non-respect de nos Conditions Générales.
En tant qu'Établissement de Paiement agréé par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), nous avons un devoir de vigilance et d'examen attentif des opérations effectuées par nos clients. Cette obligation légale est prévue à l'Article L561-6 du Code Monétaire et Financier.
Puis-je connaître la raison de la clôture ?
Notre support client ne sera pas en mesure de vous communiquer les raisons de la clôture. Nous ne sommes légalement pas autorisés à partager cette information.
Quel est le préavis à respecter ?
Pour les comptes de paiement professionnels, le préavis à respecter est de 30 jours à compter de la réception d'une notification de clôture (Article L314-5 du Code Monétaire et Financier). Nous enverrons un e-mail à nos clients depuis l'adresse closing@qonto.com.
💡 Dans certains cas spécifiques, Qonto peut également clôturer un compte sans préavis (Article L561-8 du Code Monétaire et Financier), comme le prévoit l'Article 9.1.2. Résiliation à l'initiative de l'Établissement de notre contrat.
Que dois-je faire après avoir reçu une notification de clôture ?
Ouvrir un nouveau compte. Si vous ne disposez pas déjà d'un autre compte professionnel pour votre entreprise, ouvrez un compte professionnel auprès d'un autre établissement dès que possible. Vous pouvez ouvrir rapidement un compte auprès d'un établissement en ligne ou traditionnel. Voici un lien vers un comparateur d'offres :
Si vous rencontrez des difficultés pour ouvrir un compte, vous pouvez suivre la procédure de droit au compte, qui consiste en la désignation automatique par la Banque de France d'un établissement bancaire. Consultez cet article pour plus d'informations.
Récupérez vos informations utiles.
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Exportez vos transactions
Récupérez un export de vos transactions et de vos justificatifs qui pourraient vous être utiles pour votre comptabilité.
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Récupérez vos factures Qonto.
- Rendez-vous dans la section Paramètres de votre interface web Qonto.
- Puis, allez dans Facturation et factures.
- Cliquez sur la section Factures Qonto.
- Sélectionnez les factures que vous souhaitez télécharger.
- Partagez votre nouvel IBAN.
- Partagez votre nouvel IBAN avec vos clients : vous pouvez retrouver la liste de vos émetteurs sur votre interface Qonto, dans l'onglet Compte professionnel > Transactions. Filtrez ensuite les transactions : Quand, Montant, est supérieur à, 0 €.
- Partagez votre nouvel IBAN avec les organismes effectuant des prélèvements sur votre compte : vous pouvez retrouver les organismes effectuant des prélèvements sur votre compte en vous rendant dans l'onglet Compte professionnel > Prélèvements.
Réglez votre compte Qonto.
Ramenez le solde de votre compte à 0 € avant la fin de votre préavis. 📩 Nous vous enverrons un rappel par e-mail 10 jours avant la clôture de votre compte.
Que se passe-t-il si je ne règle pas mon compte avant la fin du préavis ?
Si votre solde est supérieur à 0 € après l'expiration du préavis, contactez notre support client avec un IBAN de la zone SEPA au format PDF, au nom de votre entreprise. Après vérification par nos services, le solde de votre compte sera transféré dans un délai de 2 jours ouvrés. 💡 Si votre solde est supérieur à 0 €, votre compte sera suspendu et les frais applicables continueront d'être prélevés.
Documents complémentaires.
Si besoin, vous pouvez demander les documents suivants à notre support client :
- Export de votre liste de bénéficiaires.
- Attestation de clôture de compte (disponible après la désactivation du compte).