Pourquoi Qonto ferme-t-il mon compte ?
Qonto se réserve le droit de résilier le contrat qui nous lie et, par conséquent, de clôturer certains comptes : Article 9.1.2. Résiliation à l'initiative de l'Établissement.
Un compte peut être clôturé pour diverses raisons telles que :
- l'exercice d'activités interdites chez Qonto,
- une utilisation inappropriée du compte,
- l'absence de réponse à une demande d'information concernant vos transactions,
- la violation de nos Conditions Générales.
En tant qu'Établissement de Paiement agréé par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), nous avons un devoir de vigilance et d'examen attentif des transactions effectuées par nos clients. Cette obligation légale est stipulée à l'Article L561-6 du Code monétaire et financier.
Puis-je connaître la raison de la clôture ?
Notre support client ne pourra pas vous fournir les raisons de la clôture. Nous ne sommes légalement pas autorisés à partager cette information.
Quel est le délai de préavis à respecter ?
Pour les comptes de paiement professionnels, le délai de préavis à respecter est de 30 jours à compter de la réception d'une notification de clôture (Article L314-5 du