Liste des documents demandés pour l'ouverture du compte séquestre
Une fois votre demande d'augmentation de capital soumise via notre formulaire en ligne, vous recevrez une notification par e-mail détaillant tous les documents nécessaires pour obtenir les coordonnées du compte séquestre.
Ce compte est essentiel pour le dépôt des souscriptions lors de l'augmentation de capital.
⚠️ Notez bien : Cette procédure s'applique aux augmentations de capital de moins de 5 millions d'euros. Pour un montant supérieur, nous vous invitons à nous contacter directement à l’adresse qonto-ak@qonto.com.
Afin d'optimiser votre temps, nous vous conseillons de rassembler les documents suivants avant de soumettre votre demande :
Documents relatifs à la société effectuant l'augmentation
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Les statuts actuels signés de la société, indiquant le capital social avant augmentation, tels qu'ils apparaissent sur le justificatif d'immatriculation ;
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Un justificatif d’immatriculation récent (moins de 3 mois), tel qu'une synthèse INPI définitive, un extrait Kbis ou un extrait INPI ;
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La liste complète des participants à l'augmentation de capital, incluant nom, prénom ou dénomination sociale, ainsi que le montant exact de la souscription pour chaque participant ;
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Le procès-verbal de la décision d'augmentation de capital.
Documents pour les participants personnes physiques
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Une copie du document d'identité en cours de validité .
Documents pour les participants personnes morales françaises
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Un justificatif d’immatriculation récent (moins de 3 mois), tel qu'une synthèse INPI définitive, un extrait Kbis ou un extrait INPI.
💡 Si le participant est un fonds d’investissement, merci de fournir l’extrait AMF du fonds et son règlement.
Documents pour les participants personnes morales étrangères
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Un justificatif d'immatriculation de la société, en version originale et traduite en anglais.
💡 Voici des exemples de justificatifs d’immatriculation acceptés par Qonto, classés par pays :
Pays |
Équivalent justificatif d’immatriculation |
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Allemagne 🇩🇪 |
Demander l’extrait “Eintragungsnachweis (des Handelsregisters)” |
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Argentine 🇦🇷 |
Demander document d’identité de la société au registre des entreprises de l'Argentine |
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Autriche 🇦🇹 |
Demander l’extrait ”Vereinsregisterauszug“ |
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Australie 🇦🇺 |
Demander le document certifié de ASIC : “Australian Securities and Investments Commission“ contenant l’ABN : “ Australian Business Number” ou l’ACN : “Australian Company Number“ |
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Belgique 🇧🇪 |
Demander l’extrait BCE : “Banque-Carrefour des Entreprises” |
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Brésil 🇧🇷 |
Demander le document d’identité de la société au registre des entreprises au CNPJ : “Cadastro Nacional da Pessoa Jurídica“ |
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Croatie 🇭🇷 |
Demander le document d’identité de la société au registre des entreprises de la Croatie |
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Danemark 🇩🇰 |
Demander l’extrait “Erhvervsstyrelsen“ |
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Espagne 🇪🇸 |
Demander l’ “Escrituras de constitución” |
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Estonie 🇪🇪 |
Demander l’ “Escrituras de constitución” |
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États-Unis d’Amérique 🇺🇸 |
Demander le “Certificate of Good Standing“ |
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Finlande 🇫🇮 |
Demander le document d’identité de la société au registre des entreprises de Finlande |
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Grèce 🇬🇷 |
Demander le document d’identité de la société au GEMI : “Geniko Emboriko Mitroo-G.Ε.ΜH.“ |
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Hongrie 🇭🇺 |
Demander le document d’identité de la société au registre des entreprises de la Hongrie |
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Inde 🇮🇳 |
Demander le “Certificate of Incorporation of India“ |
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Irlande 🇮🇪 |
Demander le “Certificate of incorporation“ |
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Irlande du Nord 🇬🇧 |
Demander le document d’identité à la CRO : “Companies Registration Office” |
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Islande 🇮🇸 |
Demander le document d’identité de la société au registre des entreprises de l’Islande |
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Italie 🇮🇹 |
Demander le “Certificato di iscrizione nella sezione ordinaria“ |
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Japon 🇯🇵 |
Demander le “Certificate of Incorporation of Japan“ |
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Luxembourg 🇱🇺 |
Demander l’Extrait du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg |
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Norvège 🇳🇴 |
Demander le document d’identité au “Brønnøysundregistrene“ |
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Pays-Bas 🇳🇱 |
Demander le “ Verklaring omtrent de hoedanigheid van belastingplichtige “ |
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Pologne 🇵🇱 |
Demander le document d’identité de la société au ”Krajowy Rejestr Sadowy“ |
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Portugal 🇵🇹 |
Demander le “Certidão do Registo Comercial“ |
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Roumanie 🇷🇴 |
Demander le “Certificat de Inregistrare“ |
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne 🇬🇧 |
Demander le “Certificate of incorporation“ |
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Slovaquie 🇸🇰 |
Demander le document d’identité de la société au registre des entreprises de la Slovaquie |
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Slovénie 🇸🇮 |
Demander le document d’identité de la société au registre des entreprises de la Slovénie |
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Suède 🇸🇪 |
Demander le document d’identité de la société au “RegistreringsBevis” |
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Suisse 🇨🇭 |
Demander le “Certificate of incorporation” ou “Handelsregisteramt” |
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Tchéquie 🇨🇿 |
Demander le “Výpis z obchodního rejstříku“ |
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La Réunion, Terres Australes françaises, Guadeloupe, Martinique, Nouvelle-Calédonie 🇫🇷 |
Demander le justificatif d’immatriculation (synthèse INPI définitive, extrait Kbis ou extrait INPI) |
Cette liste exhaustive vous aidera à préparer tous les documents requis avec précision, facilitant ainsi le processus d'augmentation de capital et permettant un traitement plus rapide de votre demande avec Qonto.